Mentions légales
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6— III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :
- Le présent site web est édité par : MonaGraphic 3 place du Prieuré 49610 Mozé-sur-Louet
- Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est assuré par Weebly 460 Bryant St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
2. Limitation de responsabilité
Evidence met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site.
3. Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la Société Evidence.
Tous les contenus de ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation sur la protection des bases de données, et ce qu’il s’agisse de photos, vidéos, textes, données, logos, marques ou tout autre élément. Les images proviennent de la banque d'images Thinkstocks photos.
En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre opération sur ces contenus, même partielle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse de l’auteur Evidence, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. Politique de confidentialité
4.1 - Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
- " Editeur " : est EVIDENCE
- " Site " : est le site internet de EVIDENCE accessible à l’adresse https://www.evidencepaie.fr
- " Utilisateur " : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.
4.2 - Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
- du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
- de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
- du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques
4.3 - Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est EVIDENCE, 9, rue Vaucanson, 49100 Angers.
4.4 - Fondement légal des traitements
Les fondements légaux des traitements sont :
- le consentement : c’est l'Utilisateur qui décide de remplir le formulaire de contact. L'Utilisateur peut à tout moment décider de mettre un terme au consentement tel que précisé dans l'article "droit de suppression".
- l’exécution du contrat : c’est le Client qui décide de se connecter à son « espace client »
4.5 – Les catégories de données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans les rubriques :
- "contact" : nom, prénom, fonction, mail, téléphone, entreprise
- "espace client" : identifiant et mot de passe
4.6 – Utilisation des données à caractère personnel collectées via les rubriques
L’Utilisateur peut contacter l’Editeur via le formulaire présent sur le Site dans les rubriques :
- "contact" : demande d'information sur les prestations de l'Editeur, demande de rendez-vous
L’Utilisateur-Client peut se connecter à son espace client pour accéder au logiciel de traitement de la paie.
4.7 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
L'Editeur est le seul destinataire des données à caractère personnel collectées.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.
4.8 – Conservation des données à caractère personnel collectées
Les durées de conservations sont :
- "contact" : 1 an.
- "espace client" : tant que la relation commerciale est effective.
4.9 – Protection des données à caractère personnel collectées
L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement.
4.10 – Stockage des données
Les données collectées sont stockées sur l’hébergement du Site qui est situé aux Etats-Unis, sur les logiciels de traitement de l’Editeur qui sont situés sur l’Espace Economique Européen.
4.11 – Transfert des données
Les données liées au fonctionnement du Site sont transmises hors de l’Espace Economique Européen. Les données de l’Utilisateur collectées, sont transférées dans et hors de l’Espace Economique Européen.
4.12 – Droit d'accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à EVIDENCE, 9, rue Vaucanson, 49100 ANGERS.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de lui donner l’accès à ses données personnelles.
4.13 : Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données à caractère personnel le concernant.
Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à EVIDENCE, 30 rue du Commerce, 49100 ANGERS.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la modification de ses données personnelles.
4.14 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données à caractère personnel le concernant.
Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à EVIDENCE, 9, rue Vaucanson, 49100 ANGERS.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à la suppression de ses données personnelles avant la fin du délai de conservation (cf article Conservation des données à caractère personnel collectées).
4.15 – Droit d'opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données personnelles selon les principes exposés aux articles précédents.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à EVIDENCE, 9, rue Vaucanson, 49100 ANGERS.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé avant de procéder à cette opposition.
4.16 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant c'est-à-dire figer les données à un instant précis.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à EVIDENCE, 9, rue Vaucanson, 49100 ANGERS.
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d'identité signé au préalable. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.
4.17 - Les cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
4.18 – Paramétrage des cookies
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies
- Sous Brave : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par 3 lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Dans la section «protection », vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. - Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
4.19 – Les réseaux sociaux
Le site de l'Editeur utilise des plug-ins des réseaux sociaux Facebook, Instagram, Linkedin, Twitter (plug-in = extension qui vient se greffer à votre application dans le but de lui apporter de nouvelles fonctionnalités. Un plug-in ne peut pas fonctionner seul et est souvent créer par des utilisateurs).
Les plugins sociaux sont identiques aux logos des sites Internet facebook.com.
Si l'Utilisateur appelle une page Internet sur le site de l'Editeur contenant ces plugins sociaux, une connexion directe est établie avec les serveurs de ce réseau social. L'image que l'Utilisateur voit du plugin et les fonctions sous-jacentes sont alors directement transmises à son navigateur qui les intègre.
Aussi, l'Editeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le contenu et le volume des données qui sont collectées et qui sont transmises directement à ce réseau via le social plugin, tout comme la durée d'enregistrement et l'objet de l'utilisation, sont déterminés exclusivement par ce fournisseur.
L'Utilisateur trouvera de plus amples informations dans les notes relatives à la protection des données de ce fournisseur :
- Facebook https://fr-fr.facebook.com/privacy/explanation/
- Linkedin https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy?_l=fr_FR
Il en est de même pour la messagerie « outlook » de Microsoft dont la politique de confidentialité est accessible à
- https://support.microsoft.com/fr-fr/office/politique-de-s%C3%A9curit%C3%A9-et-de-confidentialit%C3%A9-ea0bd874-1763-435d-9a04-bf2a8c02485a
4.20 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
La volonté de l'Editeur est de trouver une solution à l'amiable à tous les litiges qui pourrait advenir.
Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse: https://www.cnil.fr.
